Conditions générales de vente

 

Article 1 : Présentation de L’Œil de Lyncée

L’Œil de Lyncée, ci-après dénommée, l’Agence, est une agence de correction et de réécriture dont le siège social est sis 8, allée Henri-Matisse 13880 VELAUX, et dont le numéro SIRET est le 750 177 636 00016.

Contact :

Téléphone : 04 42 09 94 07

Mobile : 06 87 13 15 44

E-mail : contact[at]loeildelyncee[point]com ou fabienne.riccardi[at]loeildelyncee[point]com

Site Web : www.loeildelyncee.com

Article 2 : Champ d’application et opposabilité des conditions générales

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par l’Agence.

Le retour du devis signé par le Client et portant la mention « Bon pour accord » vaut acceptation ferme et définitive de l’offre et emporte acceptation, sans réserve, des présentes conditions générales, qui régiront seules les prestations fournies par l’Agence, à l’exclusion des conditions générales d’achat du Client ou de tout autre document émanant de ce dernier.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des conditions générales d’achat du Client seraient en contradiction avec les présentes conditions générales, ces dernières auront primauté sur lesdites conditions générales d’achat.

Les parties reconnaissent en outre que les présentes conditions générales de vente et leurs éventuelles annexes, constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout accord verbal et/ou écrit antérieur.

Article 3 : Prestations proposées par l’Agence

L’Agence propose deux types de prestations.

1-  La correction

Le correcteur professionnel vérifie et corrige les textes soumis par le Client.

Cette prestation comprend la vérification et la correction de l’orthographe, de la grammaire, du vocabulaire, de la typographie, de la ponctuation, des éléments contextuels cités ainsi que du sens du texte.

2-  La réécriture

Dans le cadre de cette prestation, le correcteur professionnel reformule tout ou partie des écrits soumis par le Client, dans le respect de son style.

Il convient de préciser que ces prestations sont réalisées uniquement dans la langue française.

Article 4 : Devis et commandes

L’Agence soumet au Client un devis préalablement établi en fonction du type de prestation sollicitée par le Client et du nombre de signes (espaces comprises) contenus dans le document à corriger ou à reformuler.

Les informations, nécessaires à l’établissement du devis, sont communiquées par le Client par voie postale, électronique ou oralement.

La commande est validée dès lors que le Client retourne le devis ainsi que les présentes, comportant sa signature précédée de la mention « Bon pour accord ».

Article 5 : Durée de validité de l’offre

Le devis établi par l’Agence est valable pendant un mois à compter de la date à laquelle il a été émis.

Article 6 : Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs pratiqués par l’Agence s’entendent Toutes Taxes Comprises, nets de taxe.

Les commandes peuvent être réglées par chèque établi à l’ordre de l’Agence, ou par virement bancaire, selon les modalités suivantes :

  • s’agissant des commandes d’une valeur inférieure à 80 € T.T.C., elles sont réglées lors de la réception de la commande, dans un délai de 15 jours ;
  • pour toute commande d’une valeur supérieure ou égale à 80 € T.T.C., un acompte de 30 % devra être versé lors de la signature du devis ; le solde sera réglé lors de la réception de la commande, dans un délai de 15 jours.

Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture.

Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux légal en vigueur.

Les pénalités seront calculées sur le montant T.T.C. de la facture impayée.

Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être minoré par le Client, par déduction de sommes qu’il estime dues par l’Agence.

En particulier, la compensation avec des factures émises par le Client à quelque titre que ce soit est interdite.

L’Agence se réserve le droit de recouvrer, à sa convenance, les sommes qui seraient ainsi indûment déduites.

L’Agence se réserve en outre le droit de refuser d’exécuter une commande si les modalités de paiement que le Client serait contraint de mettre en place ne lui donnent pas satisfaction, ou s’il a des raisons de penser que les factures émises ne seront pas honorées.

Article 7 : Livraison

Les livraisons des commandes sont effectuées par voie postale ou électronique conformément à la volonté du Client, exprimée lors de la commande.

Par voie postale

La livraison est effectuée selon l’acheminement normal. Le Client pourra opter pour un autre mode d’acheminement, à ses frais.

L’Agence ne saurait être tenue pour responsable de l’aléa des délais postaux, de sorte que le Client ne saurait prétendre à un quelconque dédommagement ou remise en raison d’un retard de livraison imputables aux services postaux.

Par voie électronique

Le Client s’engage à adresser à l’Agence un courriel de confirmation de réception de la commande.

En effet, l’Agence ne saurait être tenue pour responsable de la défaillance d’acheminement du courriel imputable à un dysfonctionnement des serveurs de messagerie, ou d’Internet.

Le Client ne saurait prétendre à quelconque dédommagement ou remise en raison d’un retard de livraison lié à une telle défaillance.

Lorsque le Client signataire du devis entend faire adresser les documents confiés corrigés et/ou réécrits ou rédigés à une autre personne que lui-même, les coordonnées doivent impérativement figurer dans le devis.

Article 8 : Obligations et délais de réalisation

L’Agence s’engage à mener à bien la mission qui lui est confiée conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen.

Les délais de réalisation seront précisés dans le cadre du devis.

L’agence s’engage à tenir à la disposition de son Client une copie des documents confiés et corrigés et/ou réécrits, durant une période de trois mois à compter de la date de livraison de la commande, sous réserve que lesdits documents soient confiés à l’Agence sous format numérique, et que les prestations soient réalisées sous ce même format.

Sous réserve du paiement complet de la prestation, les documents pourront être réadressés gratuitement, par voie électronique ou contre-remboursement, par voie postale.

Cet engagement ne saurait constituer à l’égard de l’Agence, une obligation de résultat.

Au-delà d’un délai de trois mois, l’Agence ne saurait garantir la possibilité pour le Client de solliciter la récupération des documents.

L’Agence est tenue à la confidentialité sur toutes les informations auxquelles elle aurait accès dans le cadre du présent contrat et pour lesquelles elle n’aurait pas l’accord écrit de l’autre partie pour les diffuser.

L’Agence s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de ces dispositions par tous ses salariés, sous-traitants, collaborateurs et tout autre intervenant de son fait.

Ainsi, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Agence garantit le respect de la confidentialité absolue des données personnelles du Client.

De même, l’Agence est tenue à la confidentialité sur tous les documents portés à sa connaissance par le Client dans le cadre de la prestation réalisée.

Article 8 bis : Respect de l’éthique, des lois et libertés fondamentales

L’Agence est en droit de refuser d’exécuter sa prestation si le document soumis par le Client est protégé par les droits d’auteurs, ou est contraire à la législation française et à l’ordre public.

À ce titre, les documents comportant, notamment, des propos à caractère pornographique et pédopornographique, xénophobes, homophobes, racistes, diffamatoires, discriminatoires, incitant à la haine raciale, ne seront pas traités par l’Agence.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir au préalable à l’Agence tous les documents nécessaires à la réalisation de la prestation, et notamment ses coordonnées complètes et exemptes d’erreur, ainsi que le document à corriger ou à réécrire, selon le type de prestation sollicitée, le devis signé ainsi que le règlement de l’acompte, le cas échéant.

Le Client s’engage à fournir à l’Agence des documents exclusifs de tout élément protégé par les droits d’auteur, qui contreviendraient à la législation française en vigueur et à l’ordre public, ou qui porteraient atteinte aux droits de la personnalité des tiers.

Le Client s’engage à remettre un document conforme aux critères ayant permis d’établir le devis.

S’agissant des prestations de correction et de réécriture, si le nombre de signes (espaces comprises) du document déclaré par le Client au moment de la commande est inférieur au nombre réel de signes contenus dans ledit document, le Client sera impérativement prévenu par téléphone ou par voie électronique.

L’Agence se réserve le droit de n’effectuer sa prestation que sur la partie du texte correspondant au montant de la prestation, sauf à ce qu’un nouveau devis soit établi et approuvé par le Client.

Article 10 : Responsabilités

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’ensemble des données et informations qu’il communique à l’Agence dans le cadre du contrat.

Le Client sera responsable envers l’Agence des conséquences de la communication de tout renseignement faux, inexact ou dont l’utilisation serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de l’Agence pour quelque cause que ce soit.

Le Client, d’une manière générale, garantit la véracité et la licéité de toutes les informations et données communiquées à l’Agence.

L’utilisation du document corrigé ou réécrit par le Client demeure sous sa responsabilité exclusive.

L’Agence décline toute responsabilité à cet égard.

Responsabilité de l’Agence

L’Agence et les correcteurs professionnels sont tenus par une obligation de moyen, de sorte que le Client ne saurait se prévaloir d’un oubli de correction ayant échappé à la vigilance du correcteur, pour obtenir une quelconque remise ou indemnité ou l’annulation de la commande.

Toute nouvelle sollicitation fera l’objet d’un nouveau devis.

L’Agence ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • des dommages indirects et imprévisibles que pourrait subir le Client du fait de l’exécution du contrat, de la réalisation, de l’utilisation ou de l’exploitation du document revu, tels que notamment gain manqué, perte, préjudice commercial, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires ou de clientèle, échec à un examen ;
  • d’un retard de livraison, d’une inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’Agence ou de tout dommage de toute nature subi par le Client ou un tiers, qui serait dû, en tout ou en partie, à une cause indépendante de la volonté de l’Agence, telle que notamment faute ou négligence du Client, inexécution par le Client de ses obligations, défaut de collaboration ou de diligence du Client, fait d’un tiers ou force majeure ;
  • des conséquences de l’utilisation du document par le Client ou par un tiers.

Il n’appartient pas à l’Agence, dans le cadre de ses prestations, de se prononcer sur les affirmations ou les idées formulées explicitement ou implicitement dans le corps du texte soumis à correction, de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée de ce chef.

En toute hypothèse, en cas de mise en jeu de la responsabilité de l’Agence, à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités qui pourraient être mises à sa charge ne pourra excéder le montant des rémunérations versées par le Client dans le cadre du contrat et ce, quel que soit le fondement juridique de la mise en jeu de la responsabilité et la procédure employée pour la faire aboutir.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Les documents confiés à l’Agence dans le cadre des prestations de correction et de réécriture demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur.

Dans le cadre de la prestation de réécriture complète, les documents peuvent constituer une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle.

Sauf stipulations différentes dans le devis et sous réserve du paiement intégral et effectif du prix, l’Agence cède au Client les droits patrimoniaux d’exploitation des documents rédigés par l’Agence.

Les modalités de la cession sont les suivantes :

  • le droit de représentation publique, par tout procédé, vers tout public, en totalité, pour les besoins propres du Client, définis dans le cahier des charges ;
  • le droit de reproduction sur les supports décrits, aux formats décrits, en totalité, pour les besoins propres du Client et pour la finalité précisée dans le cahier des charges.

La présente cession est personnelle et est valable pour le territoire français et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur. Le Client s’interdit d’en céder et concéder l’utilisation à toute personne, y compris du même groupe. Toute autre utilisation devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.

La cession des droits patrimoniaux sur la création commandée ne concerne que l’utilisation prévue au contrat. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention avec l’Agence.

Article 12 : Droit de rétractation / Résiliation anticipée

Le Client, non professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation de sept jours, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicable à la vente à distance.

Le Client, professionnel, bénéficie d’un droit de rétractation de deux jours.

La rétractation doit nécessairement faire l’objet d’un écrit, par voie électronique ou postale.

À l’expiration du délai, la commande pourra être annulée, à l’initiative du Client, à condition, que ce dernier précise par écrit la date et le motif de l’annulation.

Dans l’hypothèse où cette demande de résiliation intervient dans un délai maximum de sept jours ouvrables précédent la date de finalisation de la commande, le Client s’acquittera de 30% du solde restant dû, en sus de l’acompte déjà versé.

Si la résiliation intervient moins de sept jours ouvrables avant la date de finalisation de la commande, le Client sera redevable de l’ensemble du coût de la prestation.

En cas de résiliation de la commande à l’initiative de l’Agence, cette dernière s’engage à prévenir le Client et lui proposer un report de l’exécution de la prestation, si cela est possible, ou à rembourser l’intégralité des sommes versées dans le cadre de la prestation résiliée.

Enfin, en cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des prestations, ou de cas de force majeure persistant plus d’un (01) mois, le contrat les liant pourra être résilié de plein droit, dans le respect des conditions ci-après définies.

Une mise en demeure devra être adressée à la partie défaillante par courrier électronique ou par courrier postal.

À défaut de suites données à cette mise en demeure dans les huit (08) jours de sa réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans que la partie défaillante ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité.

Dès lors, chacune des parties devra restituer à l’autre les éléments qui lui auront été remis à l’occasion de la conclusion ou de l’exécution du contrat.

Article 13 : Force majeure

L’Agence ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations résultant directement ou indirectement d’un cas de force majeure.

La survenance a en effet pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Agence.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de l’Agence et faisant obstacle à son fonctionnement normal.

Constituent notamment des cas de force majeure les incendies, les inondations, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de l’Agence.

L’Agence s’efforcera cependant à informer par tout moyen le Client de la survenance d’un tel cas de force majeure dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.

Article 14 : Clause pénale

En cas de manquement à ses obligations contractuelles par le donneur d’ordre, nuisant à la bonne exécution de la mission, l’Agence pourra prétendre, de plein droit au paiement par ce dernier d’une indemnité égale à trois fois le montant T.T.C. de la prestation conformément à l’article 1226 du Code civil.

Cette clause aura, en particulier, vocation à s’appliquer lorsque la société aura été contrainte, en raison des agissements fautifs du donneur d’ordre :

  • de cesser sa mission ;

ou

  • de l’interrompre et la retarder en conséquence.

Article 15 : Clause de divisibilité

Si l’une des clauses du présent contrat était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée, le contrat demeurant valable pour le surplus. Les parties négocieront de bonne foi la rédaction d’une nouvelle clause destinée à remplacer celle qui était nulle.

Article 16 : Clause de tolérance

Les parties conviennent réciproquement que le fait, pour l’une d’elles de tolérer une situation, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre des droits acquis.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 17 : Loi applicable

Tous les contrats conclus par l’Agence sont soumis à la loi française en vigueur.

Article 18 : Juridiction compétente

En cas de litige entre les parties concernant leur interprétation ou leur exécution, elles s’engagent à s’efforcer de tenter de parvenir à une solution amiable.

À défaut de règlement amiable, la juridiction compétente du ressort de la ville d’Aix-en-Provence sera exclusivement compétente pour connaître ce litige, sauf disposition d’ordre public contraire.

 

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